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Conforme loi Alur · Art. L721-2 CCH

Vendez votre appartement
sans le stress du
pré-état daté

Uploadez vos documents de copropriété, les informations sont extraites automatiquement, et votre PDF réglementaire est prêt en quelques minutes — sans notaire, sans attente.

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Document conforme au modèle légal
Données vérifiées avant génération
Photos depuis le téléphone acceptées
SANS DATIMMO
  • ✗ Attendre que le syndic réponde — parfois plusieurs semaines
  • ✗ Chercher, rassembler et envoyer chaque document manuellement
  • ✗ Risquer de retarder la signature chez le notaire
  • ✗ Payer des frais de dossier au syndic (100–300 €)
AVEC DATIMMO
  • ✓ Uploadez vos documents en PDF ou en photo depuis votre téléphone
  • ✓ Les informations sont lues et pré-remplies automatiquement
  • ✓ Vous vérifiez et téléchargez le PDF prêt à signer
  • ✓ En moins de 15 minutes, à toute heure

Processus

3 étapes, c'est tout

1

Déposez vos documents

Appels de charges, PV d'AG, règlement de copropriété, relevé de compte… En PDF ou en photo directement depuis votre téléphone.

2

Vérifiez les données

Les montants, dates et informations clés sont extraits automatiquement. Vous lisez, corrigez si besoin, et validez en un clic.

3

Téléchargez le PDF

Votre pré-état daté est généré instantanément, conforme au modèle légal. Prêt à être transmis au notaire ou à l'acquéreur.

À préparer

Documents à fournir

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG. Photos de téléphone bienvenues.

Appel de fonds – exercice en cours (N)

Dernier appel de fonds émis par le syndic

Obligatoire

Appel de fonds – exercice N-1

Appel de fonds de l'exercice précédent

Obligatoire

Régularisation de charges N-1

Décompte des charges réelles N-1

Obligatoire

Régularisation de charges N-2

Décompte des charges réelles N-2

Obligatoire

Dernière convocation AG + annexes comptables

Convocation à la dernière assemblée générale avec ses annexes comptables

Obligatoire

PV d'Assemblée Générale – dernière AG

Procès-verbal de la dernière AG approuvée

Obligatoire

PV d'Assemblée Générale – N-2

PV de l'avant-dernière AG

Obligatoire

PV d'Assemblée Générale – N-3

PV de l'AG il y a 2 ans

Obligatoire

Carnet d'entretien de la copropriété

Historique des travaux et entretiens réalisés sur l'immeuble

Obligatoire

Diagnostic Technique Global (DTG)

Si réalisé — Plan Pluriannuel de Travaux et état technique de l'immeuble

Facultatif

Questions fréquentes

On répond à tout

C'est quoi exactement un pré-état daté ?
C'est un document obligatoire lors de la vente d'un lot en copropriété (Art. L721-2 du Code de la construction). Il récapitule les charges, impayés, fonds travaux et informations de la copropriété. Il doit être remis à l'acquéreur avant la signature du compromis.
Mes documents sont-ils en sécurité ?
Vos fichiers sont stockés de manière privée et ne sont accessibles que par vous. Aucun document n'est partagé avec des tiers sans votre action explicite.
Dois-je avoir tous les documents d'un coup ?
Non. Vous pouvez créer le dossier et y déposer les documents au fur et à mesure. Le PDF ne se génère qu'une fois tous les obligatoires présents et vérifiés.
Le document généré a-t-il une valeur légale ?
Oui, à condition que les informations soient exactes et signées. Datimmo génère la forme conforme au modèle légal — vous restez responsable de l'exactitude des données saisies.
Puis-je uploader des photos prises avec mon téléphone ?
Tout à fait. Les formats JPG et PNG sont acceptés, idéal pour photographier des relevés ou des PV d'assemblée générale papier.

Votre pré-état daté
en moins de 15 minutes

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